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Clause de non-concurrence : le délai de renonciation n'a pas été prorogé par le Covid

Clause de non-concurrence : le délai de renonciation n'a pas été prorogé par le Covid

Publié le : 22/07/2026 22 juillet juil. 07 2026
Source : www.lemag-juridique.com
La faculté pour un employeur de renoncer à une clause de non-concurrence ne constitue pas une résiliation de convention au sens de l'article 5 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020. Le délai contractuel pour lever cette clause n'a donc pas bénéficié de la prorogation des délais instaurée pendant la crise sanitaire... Lire la suite

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