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La mauvaise foi procédurale du débiteur en matière de surendettement des particuliers

Auteur : ALCALDE Céline
Publié le : 14/01/2019 14 janvier janv. 01 2019
Droit de la consommation

Tribunal instance de NIMES, 20 mars 2018, n°11-17-000126
 
" En ne déclarant pas à la commission de surendettement des particuliers le bénéfice d'une créance à échoir au terme du plan adopté, créance corollaire d'un droit d'usage et d'habitation à titre gratuit, les débiteurs n'ont pas été sincères dans l'exposé de leur situation et ce afin de tromper l'appréciation de la Commission"

Certaines débiteurs malheureux n'en sont pas pour autant dépourvus d'imagination juridique. Quatre mois avant de déposer une demande auprès de la commission de surendettement des particuliers, les époux G. ont vendu leur bien immobilier  constitutif de leur résidence principale à une personne de leur entourage professionnel pour un prix de 140 000 € tout en se réservant un droit d'usage d'habitation à titre gratuit ainsi qu'un report du paiement de prix de vente au 15 juin 2021, soit postérieurement à l'éventuelle adoption d'un plan de surendettement.
 
La commission de surendettement a pour sa part estimé que le dossier des demandeurs était parfaitement recevable.
 
L'un des créanciers, informé de ce montage, s'est opposé à la décision de la Commission  estimant que l'opération avait pour objectif la soustraction de l'immeuble de l'assiette du gage des créanciers. Il estime que la demande était irrecevable au motif que les débiteurs étaient d'une particulière mauvaise.
 
Au terme d'une motivation étayée, le juge d'instance a estimé que ce montage juridique, au demeurant parfaitement légal, était susceptible de constituer une situation de mauvaise foi procédurale de la part des débiteurs. Il les exclut de ce fait du bénéfice du surendettement.
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